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Votre véhicule est concerné par la procédure VEI ?

Définition : Véhicule Économiquement Irréparable
Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre (L327-1 du Code de la Route).

Votre véhicule est concerné par la procédure VGE ?

Définition : Véhicule Gravement Endommagé

Initiation par les forces de l’ordre (L327-4 du Code de la Route)


En raison de la gravité des dommages subis, le véhicule peut être immobilisé par l’officier ou agent de police judiciaire qui procède aux constatations.

 

Conclusions :

Retrait du certificat d’immatriculation
Interdiction de circuler avec le véhicule concerné

 

 

Initiation par les experts en automobiles (L327-5 du Code de la Route)

En raison de son état, le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité. L’expert informe l’autorité administrative compétente.

 

Conclusions :

Interdiction de circuler avec le véhicule concerné
Inscription de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

 

 

Que devez vous faire ?

2 solutions :

Vous ne souhaitez pas faire réparer le véhicule :
cession du véhicule physique et administratif à un acheteur professionnel.

Vous souhaitez réparer le véhicule : vous devez mandater un expert en automobile agréé VE (R326-17 du Code de la Route) pour procéder au suivi des travaux VGE afin de délivrer un second rapport de conformité.

Vous avez reçu un courrier de «Convention VEI » ?

Selon l’article L327-1 du Code de la Route, votre assureur propose une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à ce dernier (Sous réserve d’éléments contractuels).

3 solutions :

CESSION : Vous cédez le véhicule à votre assureur. Vous devez transmettre les documents ci-joints au destinataire :

Original du certificat d’immatriculation (barré, signé VENDU à …)
Le certificat de situation administrative.
Certificat de cession dûment complété.
Double de clé du véhicule
Déclaration d’achat du véhicule

A réception du dossier complet, nous le transmettons à votre assureur.

CONSERVATION pour le faire réparer :

Sous toutes réserves, votre assureur indemnisera à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert (sauf valeur contractuelle). Il vous appartient de régler cette différence.
Vous devez vous conformer à l’article L327-3 du Code de la Route.

Avant tout travaux, vous devez missionner un expert agréé VE, pour procéder au suivi des travaux en vue de délivrer un « certificat de conformité ».

La réparation du véhicule doit être confiée à un professionnel de l’automobile (disposant d’un numéro de Siret), vous ne pouvez pas l’effectuer vous-même (circulaire du 4 septembre 2003).


CONSERVATION (silence dans le délai de 30 jours, à réception de la Convention VEI) :

Sous toutes réserves, votre assureur indemnisera à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule endommagé.
Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour faire enlever le véhicule du lieu de dépôt pour limiter les éventuels frais de gardiennage.
Vous devez vous conformer à l’article L327-3 du Code de la Route.

Si vous décidez de faire réparer, vous devez missionner un expert agréé VE, pour procéder au suivi des travaux en vue de délivrer un « certificat de conformité ». La réparation du véhicule doit être confiée à un professionnel de l’automobile (disposant d’un numéro de Siret), vous ne pouvez pas l’effectuer vous-même (circulaire du 4 septembre 2003).

Vous avez reçu un courrier de «Convention RIV/RPV » ?

Définition RPV : Réparation Proche de la valeur du Véhicule.

Le rapport de l’expert fait apparaitre que l’estimation des travaux de remise en état est très proche de la valeur du véhicule au jour du sinistre. En raison des dommages complémentaires que peut révéler le démontage, nous conseillons de ne pas entreprendre la réparation et délaisser le véhicule à votre assureur.

2 solutions :

CESSION vous cédez le véhicule à votre assureur. Vous devez transmettre les documents ci-joints au destinataire :

Original du certificat d’immatriculation (barré, signé VENDU à …)
Le certificat de situation administrative
Certificat de cession dûment complété
Double de clé du véhicule
Déclaration d’achat du véhicule

A réception du dossier complet, nous le transmettons à votre assureur.

CONSERVATION pour le faire réparer :

Sous toutes réserves, votre assureur indemnisera à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert (sauf valeur contractuelle).
Si au cours de la remise en état, le coût de réparation dépasse la valeur déterminée par l’expert, il vous appartient de régler cette différence.
Vous devez vous conformer à l’article L311-1 du Code de la Route.

Article L311-1
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.

La réparation du véhicule doit être confiée à un professionnel de l’automobile (disposant d’un numéro de Siret), vous ne pouvez pas l’effectuer vous-même (circulaire du 4 septembre 2003).

Vous pourrez également retrouver les documents administratifs notamment :

Le certificat de situation administrative (document de non gage)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat