• Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size
Recherche

Expert Land

" INFORMATIONS PRATIQUES "

Comment remplir correctement les champs de la déclaration de cession de véhicule ?

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit remplir l'ensemble des champs de la déclaration de cession de véhicule.

Attention, l'ensemble des documents doivent être datés du même jour et de la même heure.
Pour obtenir plus d'explications, survolez les puces de couleur bleu  "". Cette petite puce bleu , vous donne les indications nécessaires pour compléter et/ou remplir la déclaration de cession d'un véhicule.

Renvoyez ce document par courrier postal :  Expert Land - 28, bd St-Vincent-de-Paul - BP 84 - 40990 St-Paul-les-Dax.


Les 3 exemplaires doivent être complétés strictement de la même manière et les exemplaires 1 et 2 doivent être retournés par courrier postal à EXPERT LAND
Exemplaire N°1 : destiné à l'acquéreur.
Exemplaire N°2 : destiné à la préfecture.
Exemplaire N°3 : conservé par le vendeur.


A gauche : Dater ce document, la date doit être identique sur l'ensemble des documents relatifs à la cession du véhicule.
A droite : Le ou les titulaires du certificat d'immatriculation (Carte grise) doivent signer à cet endroit précis.
A noter également, pour les entreprises : Mettre le cachet de l'entreprise.

" ATTENTION "

L'adresse sur le certificat de cession doit absolument correspondre à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise).

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit signer à cet endroit précis.
A noter également, pour les entreprises : Mettre le cachet de l'entreprise.

A gauche : Cochez la case : "cédé".

A droite : La date doit être identique à celle mentionnée sur le certificat d'immatriculation (CARTE GRISE), puis donnez l'heure, indiquez le moment où vous remplissez ce document.

Ne PAS cocher la case "Que ce véhicule est cédé pour destruction ..."